Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé Cet article modifie des règles de procédure pénale sans dire quelles modifications il fait.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
1 modifié