Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article modifie des règles de procédure pénale sans dire quelles modifications il fait.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 61
- Code de procédure pénaleArt. R48-1