Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R211-3, Art. R214-20, Art. R215-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R211-5, Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R215-5, Art. R215-5-1

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Modification des règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie

Résumé. Le décret modifie les règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie, clarifie les infractions et étend les sanctions pour mieux protéger leur bien-être.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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