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Chapitre 1er

Dispositions pénales

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Article L641-4

Sanction pour négligence ou manquement grave dans la conservation des monuments historiques

Code du patrimoine

Article L641-3

Article L641-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des infractions aux articles L. 641-2

Résumé Les agents spéciaux peuvent faire des rapports sur les infractions aux règles de l'article L. 641-2.

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de référence au ministre et généralisation de l'autorité compétente

Résumé des changements La procédure d'enregistrement des infractions a été simplifiée : elle ne dépend plus d'un ministre mais peut être réalisée par tout agent public désigné sous autorité administrative compétente.

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2016

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet et assermentés.