Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L121-5 — Impartialité des membres de la Commission nationale du débat public
- Article L121-15 — Décisions définitives de la Commission nationale du débat public
- Article L121-16-2 — Rôle du garant dans la concertation préalable
- Article L121-23 — Précisions par décret sur la participation citoyenne aux projets environnementaux
- Article L123-19 — Participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-19-8 — Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles
- Article L123-19-11 — Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements
- Article L123-19-12 — Précisions sur la participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-33 — Modalités des consultations locales sur les projets environnementaux
- Sans article spécifique