Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020Art. 1, Art. 2
1 version
1 modifié
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 6 bis
1 version
1 créé
Créé le 28 juin 2021
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Franck Riester
En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021