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Décret n°2021-815 du 25 juin 2021

modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

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Renforcement des missions des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Ce décret renforce le rôle des conseillers du commerce extérieur de la France en élargissant leurs missions et en clarifiant leur organisation et leur nomination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 (Le schéma régional de développement économique) ;

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France) modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des missions des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France voient leurs missions élargies et leur rôle renforcé dans le développement économique et l'internationalisation des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France relèvent désormais de l'autorité des ambassadeurs ou des préfets de région selon leur lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans et doivent remplir certaines conditions, comme avoir au moins cinq années d'expérience dans l'économie internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission consultative des conseillers du commerce extérieur

Résumé. La commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur de la France voit ses membres et ses règles mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application des règles concernant les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer, en adaptant les termes et les autorités compétentes selon chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article au décret de 2010

Résumé. Le décret de 2010 est modifié pour ajouter un nouvel article, le 6 bis.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Exécution du Décret n°2021-815 par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont s'occuper de mettre en place et de publier le décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Franck Riester

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Décret n°2021-815 du 25 juin 2021
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