Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 (Le schéma régional de développement économique)Art. L.4251-13Le schéma régional de développement économiqueLa région crée un plan pour aider les entreprises, encourager l'innovation et attirer des investissements, en travaillant avec d'autres collectivités pour un développement économique équilibré et durable. ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France)Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la FranceCe décret organise le rôle et les règles des conseillers du commerce extérieur de la France, qui aident les entreprises à se développer à l'étranger. modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :