JORF n°0148 du 27 juin 2021

Décret n°2021-815 du 25 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 ;

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Résumé Un décret de 2021 modifie un autre décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret 2010-663

Résumé Un changement a été fait pour mettre à jour les règles d'un décret de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Décret n°2010-663 du 17 juin 2010, article 3

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 3 du décret n°2010-663.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modifications et abrogations de décrets

Résumé Cet article change une règle ancienne et en supprime deux plus récentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 5

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Modification de l'article 6 du décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Résumé L'article 5 change les règles de l'article 6 d'un autre décret, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Création de dispositions supplémentaires

Résumé Un nouvel article a été ajouté au décret de 2010.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 6 bis > >

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1 créé

Article 7

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Exécution du Décret n°2021-815 par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont s'occuper de mettre en place et de publier le décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Franck Riester