Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 2

Créé le 19 juin 2010 · En vigueur depuis le 28 juin 2021

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 27 juin 2021

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013