Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 28 juin 2021

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Autorité des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont sous l'autorité des ambassadeurs s'ils résident à l'étranger, et sous celle des préfets de région s'ils résident en France.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-815 du 25 juin 2021art. 2 : Modification des autorités compétentes pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. Le décret modifie l'organisation et la supervision des conseillers du commerce extérieur de la France, en changeant leurs structures de rattachement et leurs autorités de tutelle, notamment en remplaçant le représentant de l'État par le préfet pour ceux résidant en France.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 27 juin 2021

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. La modification précise les structures de rattachement des conseillers du commerce extérieur en France, remplaçant les comités départementaux ou régionaux par des comités locaux et ajustant les autorités compétentes pour l'animation de ces comités.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance