Abrogé par Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 4
Créé le 14 décembre 2020 · Abrogé le 28 juin 2021
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.