Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 décembre 2020 · Abrogé le 28 juin 2021

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2020 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance