Décret n°2021-815 du 25 juin 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 6

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Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application des règles concernant les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer, en adaptant les termes et les autorités compétentes selon chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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