Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Adaptation des dispositions pour les collectivités d'outre-mer
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 6