Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour les conseillers du commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-815 du 25 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance