Décret n°2021-815 du 25 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 2

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Modification des autorités compétentes pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France relèvent désormais de l'autorité des ambassadeurs ou des préfets de région selon leur lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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