Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la commission consultative des conseillers du commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission consultative
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020Art. 1, Art. 2