Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 11

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Article 11

I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19), y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Les salles de danse mentionnées au I de l'article 45 (Conditions d'accueil du public dans divers établissements) du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui satisfont aux conditions au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Aides pour employeurs et indépendants pendant la crise sanitaire

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants de certains secteurs peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'à fin avril, puis en juillet-août 2021, selon les restrictions sanitaires.

I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19), y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Les salles de danse mentionnées au I de l'article 45 (Conditions d'accueil du public dans divers établissements) du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui satisfont aux conditions au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1956 du 31 décembre 2021art. 1 : Extension des aides financières pour certains employeurs

En résumé. La nouvelle version étend les périodes d'éligibilité pour certains employeurs jusqu'au 31 décembre 2021 et ajoute une disposition spécifique pour les salles de danse.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1410 du 29 octobre 2021art. 2 : Suppression de la limite des aides aux entreprises et extension des périodes d'application

En résumé. La nouvelle version étend les périodes d'application des mesures aux employeurs situés dans des zones où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé, du 1er juillet au 31 août 2021.

En vigueur du samedi 5 juin 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-709 du 3 juin 2021art. 1 : Extension d'une option de comparaison du chiffre d'affaires pour les aides aux entreprises

En résumé. La date limite pour bénéficier des dispositions spéciales a été prolongée du 28 février au 30 avril 2021.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 4 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-430 du 12 avril 2021art. 1 : Modification des aides aux entreprises et report de délai

En résumé. La date limite pour bénéficier des dispositions exceptionnelles a été reportée du 31 décembre 2020 au 28 février 2021.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance