Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides aux entreprises et report de délai
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence à un décret supplémentaireDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11 : Aides pour employeurs et indépendants pendant la crise sanitaire
→ Version 2 : Prolongation des mesures d'aide aux employeurs
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 3, Art. 11