Décret n°2021-430 du 12 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Art. 3, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises et report de délai

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux aides pour les entreprises touchées par la pandémie et reporte la date limite pour bénéficier de certaines dispositions exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance