Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions par le décret n°2021-430
Résumé Un décret change des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 > > Art. 3, Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
1 cité