Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité aux aides économiques covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références pour l'éligibilité aux aides
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires potentiels des aides
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :