Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une option de comparaison du chiffre d'affaires pour les aides aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour la comparaison du chiffre d'affaires en 2021Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11 : Aides pour employeurs et indépendants pendant la crise sanitaire
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 4, Art. 11