Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition légale
Résumé. Cet article ajoute une nouvelle règle à une loi précédente.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11-1