Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies, Art. 46 quater-0 ZY quindecies, Art. 46 quater-0 ZY sexdecies, Art. 46 quater-0 ZY septdecies

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Création de règles pour le crédit d'impôt sur les représentations théâtrales

Résumé. Le décret fixe des règles pour le crédit d'impôt sur les représentations théâtrales, comme un plafond de rémunération du dirigeant et des montants de remboursement pour l'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY terdecies : Plafond de rémunération du dirigeant pour le crédit d'impôt théâtralCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies : Déduction fiscale pour les représentations théâtrales et de cirque
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies, Art. 46 quater-0 ZY quindecies, Art. 46 quater-0 ZY sexdecies, Art. 46 quater-0 ZY septdecies

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