Retour à la section

Section XI ter

Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Article suivant

Article 46 quater-0 ZY septdecies

Imputation du crédit d'impôt sur les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 ZY sexdecies

Article 46 quater-0 ZY sexdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et modalités de déclaration des crédits d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs crédits d'impôt pour les spectacles de théâtre et de cirque en même temps que leurs résultats annuels.

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.