Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

Article 9

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Article 9

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Pièces justificatives pour la demande d'agrément définitif) du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Notification de l'agrément définitif

Résumé. L'entreprise de production reçoit une confirmation qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour le spectacle.

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Pièces justificatives pour la demande d'agrément définitif) du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 sexdecies

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