En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Notification de l'agrément définitif
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Pièces justificatives pour la demande d'agrément définitif) du présent décret le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.