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Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

46 quater-0 ZZ — 46 quater-0 ZZ bis

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Article 46 quater-0 ZY terdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération des dirigeants pour le crédit d'impôt des représentations théâtrales

Résumé La rémunération du dirigeant pour les représentations théâtrales ou de cirque ne doit pas dépasser 45 000 euros par an.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

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Article 46 quater-0 ZY quaterdecies

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Détermination des dépenses pour les représentations théâtrales et de cirque

Résumé Pour le crédit d'impôt, certaines dépenses d'amortissement sont prises en compte pour les premières représentations.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt.

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Article 46 quater-0 ZY quindecies

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Plafond des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales

Résumé Les frais d'hébergement pour des spectacles à Paris et ses environs sont limités à 270 euros, et à 200 euros ailleurs.

Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

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Article 46 quater-0 ZY sexdecies

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Délai et modalités de déclaration des crédits d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs crédits d'impôt pour les spectacles de théâtre et de cirque en même temps que leurs résultats annuels.

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

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Article 46 quater-0 ZY septdecies

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Imputation du crédit d'impôt sur les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

Résumé L'impôt est réduit par ce crédit après d'autres réductions et crédits.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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