Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du crédit d'impôt sur les représentations théâtrales

Résumé. Ce décret fixe les règles pour le crédit d'impôt sur les représentations théâtrales, comme un plafond de rémunération du dirigeant et des montants de remboursement pour l'hébergement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le crédit d'impôt sur les représentations théâtrales

Résumé. Le décret fixe des règles pour le crédit d'impôt sur les représentations théâtrales, comme un plafond de rémunération du dirigeant et des montants de remboursement pour l'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY terdecies : Plafond de rémunération du dirigeant pour le crédit d'impôt théâtralCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies : Déduction fiscale pour les représentations théâtrales et de cirque
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies, Art. 46 quater-0 ZY quindecies, Art. 46 quater-0 ZY sexdecies, Art. 46 quater-0 ZY septdecies

En vigueur depuis le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Article 10
Article 11