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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Résumé. Un nouvel article crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiquesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY terdecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY quindecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY sexdecies → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY septdecies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies, Art. 46 quater-0 ZY quindecies, Art. 46 quater-0 ZY sexdecies, Art. 46 quater-0 ZY septdecies
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