JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques

Résumé Un nouvel article crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 46 quater-0 ZY terdecies, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies, Art. 46 quater-0 ZY quindecies, Art. 46 quater-0 ZY sexdecies, Art. 46 quater-0 ZY septdecies > >

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Article 11

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Exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.