Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 1

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Article 1

Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat conformément à l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Demande de prime énergétique) peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet :

-de l'une des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article L. 132-14 du code de la consommation (Sanctions pour abus de faiblesse) ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;
-d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ;
-de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ;
-de la sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) ;
-de la sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à douze mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d'habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l'énergie, du logement, de l'économie et du budget, qui peuvent s'y opposer dans un délai de quinze jours.

Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Pour être habilité, un mandataire ne doit pas avoir été condamné pour des infractions graves ou des sanctions financières importantes au cours des cinq dernières années.

Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat conformément à l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Demande de prime énergétique) peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet :

-de l'une des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales) ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article L. 132-14 du code de la consommation (Sanctions pour abus de faiblesse) ;
-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;
-d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ;
-de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ;
-de la sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) ;
-de la sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à douze mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d'habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l'énergie, du logement, de l'économie et du budget, qui peuvent s'y opposer dans un délai de quinze jours.

Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance