Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Portée territoriale de l'habilitation

Résumé. Cette autorisation est bonne partout en France.

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

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