Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 4

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Article 4

Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à :
1° Déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat visé à l'article 7 (Contrôle par l'Agence nationale de l'habitat des bénéficiaires d'une habilitation) ;
2° Traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget ;
3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur conformément à l'article 3 (Simplification de l'accès à la prime de transition énergétique) du présent décret, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ;
4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ;
5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ;
6° Apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. Le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées à l'article 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) du présent décret dont il a fait l'objet.
Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à :
1° Lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ;
2° L'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ainsi que sur le respect des engagements prévus au présent article ;
3° Appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ;
4° Déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 ;
5° Ne pas demander l'avance visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Pour travailler avec l'Agence nationale de l'habitat, les mandataires doivent suivre les règles, traiter un nombre minimum de dossiers, fournir des informations sécurisées, respecter les droits des consommateurs et informer l'Agence de tout changement important.

Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à :
1° Déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat visé à l'article 7 (Contrôle par l'Agence nationale de l'habitat des bénéficiaires d'une habilitation) ;
2° Traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget ;
3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur conformément à l'article 3 (Simplification de l'accès à la prime de transition énergétique) du présent décret, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ;
4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ;
5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ;
6° Apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. Le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées à l'article 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) du présent décret dont il a fait l'objet.
Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à :
1° Lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ;
2° L'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ainsi que sur le respect des engagements prévus au présent article ;
3° Appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ;
4° Déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 ;
5° Ne pas demander l'avance visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance