En vigueur depuis le 31 mars 2021
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Arrêté conjoint pour la mise en œuvre des articles 1er et 4
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) et 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) du présent décret.