Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) et 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Arrêté conjoint pour la mise en œuvre des articles 1er et 4

Résumé. Les ministres doivent dire comment appliquer les articles 1 et 4 du décret

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) et 4 (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance