Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté conjoint des ministres pour la mise en œuvre des articles 1 et 4
Résumé Les ministres doivent décider ensemble comment faire fonctionner les règles des articles 1 et 4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
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