Décret n°2021-344 du 29 mars 2021

Article 3

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Article 3

Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 (Création d'une prime de transition énergétique) de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) assurent :
1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements).
Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.
L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès à la prime de transition énergétique

Résumé. Des experts aident à obtenir une prime pour des projets écologiques et peuvent gérer l'argent pour vous.

Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 (Création d'une prime de transition énergétique) de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er (Conditions d'habilitation des mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat) assurent :
1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements).
Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.
L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance