Section parente

Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

JORF n°0072 du 25 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 8, 9 et 11 du décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Résumé Les règles des articles 8, 9 et 11 valent aussi pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R442-3, Art. R443-3 > >

7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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8 modifiés

2 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration

Résumé Le ministre de l'immigration a jusqu'au 1er mai pour publier un document.

L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.

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Article 12

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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