Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

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Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et application du décret

Résumé. Ce chapitre précise les règles d'accès au travail pour les étrangers dans certaines îles et donne des délais aux ministres pour publier et appliquer le décret.

En vigueur depuis le 26 mars 2021

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Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles d'accès au travail pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en tenant compte des lois locales.

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

7° Les articles 8 (Modification de l'article Annexe 3), 9 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 11 (Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 26 mars 2021

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Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration

Résumé. Le ministre de l'immigration a jusqu'au 1er mai pour publier un document.

L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 (Modification des règles pour l'obtention de titres de séjour) est publié au plus tard le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 26 mars 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2021

Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finales
Article 10
Article 11
Article 12