En vigueur depuis le 26 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans les collectivités d'outre-mer
1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification de l’application des articles du titre IVCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R153-1 : Règles spécifiques pour Saint-Martin
→ Version 2 : Mise à jour des références de certains articles du titre IVCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R441-4 : Exclusion de certaines règles pour la Guyane
→ Version 2 : Modification du numéro de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R442-3, Art. R443-3
7° Les articles 8 (Modification de l'article Annexe 3), 9 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 11 (Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
8 modifiés
2 cités