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Chapitre IV

Dispositions outre-mer et finales

10 — 12

JORF n°0072 du 25 mars 2021

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 1 du décret n°2015-1423

Résumé Cet article change les règles pour saisir l'administration par internet dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 > > Art. Annexe 1 > >

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