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Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

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Article R153-2

Article R153-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R153-1

Article R153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions légales à Saint-Martin

Résumé Cet article explique quelles lois s'appliquent à Saint-Martin et comment elles sont adaptées.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|-----------------------------------------| | Au titre II | | | R. 121-1 à R. 121-39 | | | Au titre III | | | R. 131-1 à R. 131-8 | Application de plein droit | | Au titre IV | | | R. 140-1 | | | R. 141-1 à R. 141-13 | | | R. 142-11 | du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 | |R. 142-12 à R. 142-14 | | | R. 142-15 |du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023| | R. 142-16 | du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 | |R. 142-17 à R. 142-23 | | |R. 142-24 et R. 142-25| du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 | | R. 142-26 |du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023| | R. 142-27 | | | R. 142-28 |du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023| | R. 142-29 | | | R. 142-30 |du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023| |R. 142-31 et R. 142-32| | | R. 142-41 | du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 | | R. 42-42 à R. 142-58 | | |R. 142-59 à R. 142-68 | du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 |

9 versions

4 cités

Historique des versions

Version 9

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Ajout d’une disposition relative aux nouveaux articles par le décret n°2040‐810

Résumé des changements Un nouveau décret daté du 6 juillet 2024 est désormais applicable aux derniers groupes d’articles légaux (jusqu’au numéro indiqué), ce qui étend l’application des règles en vigueur dans Saint-Martin.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-16

du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R. 42-42 à R. 142-58

R. 142-59 à R. 142-68

du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence décretielle et correction typographique

Résumé des changements Le texte met à jour la référence de l’article R 142‑16 en passant du décret du 04/04/2023 au décret du 02/04/2030 et corrige une petite erreur de notation dans la dernière ligne.

En vigueur à partir du mercredi 1 mai 2024

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-16

du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R. 42-42 à R. 142-58

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence au décret du mois d’avril pour certains textes

Résumé des changements La mise à jour précise l’application d’un nouveau décret du mois d’avril aux dispositions concernées par les articles relatifs aux règles administratives en vigueur dans la collectivité.

En vigueur à partir du vendredi 26 avril 2024

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-16

du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R 42-42 à R. 142-58

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Séparation et mise àjour distinctive

Résumé des changements L’article était auparavant regroupé avec celui qui suivait sous la même rédaction ; il est désormais mis à jour séparément grâce au dernier arrêté d’avril, alors que son prédécesseur reste inchangé depuis novembre

En vigueur à partir du dimanche 7 avril 2024

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-16

du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58

Version 5

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Actualisation juridique avec nouveaux décrets

Résumé des changements Les références aux décrets appliqués aux différents paragraphes ont été mises à jour : certains anciens liens sont remplacés par de nouvelles mentions découlant d'un récent arrêté tandis que la répartition en plages est ajustée.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15 et R. 142-16

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence législative pour l’article R 142‑16

Résumé des changements La seule modification porte sur l’article R 142‑16 : sa référence législative a été mise à jour vers le décret n° 2022‑1703 du 27 décembre 2022.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-15

R. 142-16

du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26 à R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58

Version 3

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Modification de la référence législative pour l’article R 142–16

Résumé des changements L’article R 142–16 est désormais issu du décret n° 2021–481 (21 avril 2019) plutôt que du décret n° 2013–313 (24 mars 2019), modifiant ainsi la source législative applicable à Saint-Martin.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-15

R. 142-16

du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26 à R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de certains articles du titre IV

Résumé des changements Certaines dispositions du titre IV sont désormais précises par référence au décret n° 2021‑313 pour les articles R 141‑11, R 141‑16 et les articles R 141‑24–25 ; auparavant ils étaient regroupés sans distinction.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-15

R. 142-16

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26 à R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11 à R. 142-32

R. 142-41 à R. 142-58