Créé le 26 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.