Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 10

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Article 10

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R442-3, Art. R443-3

7° Les articles 8 (Modification de l'article Annexe 3), 9 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 11 (Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 26 mars 2021

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Adaptation des règles de travail pour les étrangers dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles d'accès au travail pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en tenant compte des lois locales.

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

7° Les articles 8 (Modification de l'article Annexe 3), 9 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 11 (Publication de l'arrêté du ministre chargé de l'immigration) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2021

Source : Légifrance