Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R622-4 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Un décret de mars 2021 change l'article R622-4 de la loi sur la sécurité intérieure jusqu'à la fin 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R622-4 > >
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