Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 262-25-2 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé L'article 8 modifie une loi pour inclure les services informatiques mentionnés dans le code du commerce.
Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
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