Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises
Résumé Les artisans doivent aider les entreprises à commencer, changer ou arrêter leurs activités.
Après le 13° de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci. »
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