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Chapitre II

Modifications d'autres codes

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Article 8

Modifications du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du Travail par le Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Résumé Le code du travail change pour inclure des nouvelles règles sur les services informatiques.

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 5142-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ;
b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
3° L'article R. 6351-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

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Version 1

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 5142-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ;

b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;

3° L'article R. 6351-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».