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Chapitre VII

Dispositions diverses

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Article 33

Application des nouvelles dispositions et conformité des autorisations d'achat et fourniture d'électricité et de gaz naturel

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions relatives à l'énergie et à un arrêté de 2008

Résumé Certaines règles sur l'énergie et un ancien décret sont supprimés pour simplifier les lois.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-6 > >

> - Arrêté du 19 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R121-6

- Arrêté du 19 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14