Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la fourniture de gaz de dernier recours
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-6
- Arrêté du 19 mai 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14