Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 32

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Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-6

- Arrêté du 19 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Suppression des règles sur la fourniture de gaz de dernier recours

Résumé. Le décret supprime les règles sur la fourniture de gaz de dernier recours pour les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.

A abrogé les dispositions suivantes :

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