Arrêté du 19 mai 2008

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Publication et mise à jour des fournisseurs de gaz

Résumé. Le ministre publie et met à jour la liste des fournisseurs de gaz pour les services essentiels.

Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Source : Légifrance