Arrêté du 19 mai 2008

Article 6

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Article 6

La remise d'une candidature vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Engagement des candidats fournisseurs de dernier recours

Résumé. Un candidat à fournisseur de dernier recours s'engage à fournir du gaz naturel aux clients essentiels si le fournisseur habituel est défaillant.

La remise d'une candidature vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Source : Légifrance