En vigueur depuis le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des candidats fournisseurs de dernier recours
La remise d'une candidature vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.