Arrêté du 19 mai 2008

Article 12

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Article 12

Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre chargé de l'énergie constate que la fourniture de dernier recours n'est pas intervenue dans le délai prévu, il peut prononcer une des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et à l'article 8 (Contrat de fourniture de gaz naturel en cas de défaillance), alinéa 2, du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé contre le fournisseur de dernier recours défaillant.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Sanctions pour les fournisseurs de gaz défaillants

Résumé. Si un fournisseur de gaz ne respecte pas les délais, le ministre peut lui imposer des sanctions.

Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre chargé de l'énergie constate que la fourniture de dernier recours n'est pas intervenue dans le délai prévu, il peut prononcer une des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et à l'article 8 (Contrat de fourniture de gaz naturel en cas de défaillance), alinéa 2, du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé contre le fournisseur de dernier recours défaillant.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Source : Légifrance