En vigueur depuis le 14 mars 2021
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Application des nouvelles dispositions et conformité des autorisations d'achat et fourniture d'électricité et de gaz naturel
Les dispositions des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-2 (Procédure d'autorisation pour la vente d'électricité) et R. 443-1 (Rôle du ministre dans les autorisations de fourniture de gaz) à R. 443-5 (Procédure d'autorisation pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 (Localisation des moyens pour la fourniture d'électricité) et R. 443-2-1 (Localisation des infrastructures pour la fourniture de gaz naturel) de ce code.