Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 33

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Article 33

Les dispositions des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-2 (Procédure d'autorisation pour la vente d'électricité) et R. 443-1 (Rôle du ministre dans les autorisations de fourniture de gaz) à R. 443-5 (Procédure d'autorisation pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 (Localisation des moyens pour la fourniture d'électricité) et R. 443-2-1 (Localisation des infrastructures pour la fourniture de gaz naturel) de ce code.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Application des nouvelles dispositions et conformité des autorisations d'achat et fourniture d'électricité et de gaz naturel

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux nouvelles demandes et les détenteurs d'autorisations actuelles sont considérés comme conformes, avec des obligations à respecter dans les trois ans.

Les dispositions des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-2 (Procédure d'autorisation pour la vente d'électricité) et R. 443-1 (Rôle du ministre dans les autorisations de fourniture de gaz) à R. 443-5 (Procédure d'autorisation pour la fourniture de gaz) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité), dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 (Localisation des moyens pour la fourniture d'électricité) et R. 443-2-1 (Localisation des infrastructures pour la fourniture de gaz naturel) de ce code.

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Source : Légifrance