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Chapitre VII

Dispositions diverses

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Article 34

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret et conformité des titulaires d'autorisations

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes après la publication et ceux qui ont déjà une autorisation pour revendre de l'électricité sont considérés comme autorisés pour tous les clients, et doivent suivre les nouvelles règles dans les trois ans.

Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.

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Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.