Arrêté du 19 mai 2008

Article 3

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Article 3

I. ― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er (Fourniture de gaz en cas d'urgence pour les clients essentiels), le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
II. ― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
1° Une copie du présent arrêté ;
2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Appel à candidatures pour les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Le ministre de l'énergie demande aux entreprises fournissant du gaz naturel à des clients importants (comme les hôpitaux ou les écoles) de se porter candidates pour être des fournisseurs de secours en cas de problème.

I. ― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er (Fourniture de gaz en cas d'urgence pour les clients essentiels), le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
II. ― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
1° Une copie du présent arrêté ;
2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Source : Légifrance