En vigueur depuis le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les fournisseurs de gaz
L'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.