Arrêté du 19 mai 2008

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Annulation d'un arrêté sur les fournisseurs de gaz

Résumé. Un ancien arrêté sur les fournisseurs de gaz naturel est annulé.

L'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

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