Arrêté du 19 mai 2008

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois le ministre chargé de l'énergie dresse la liste des fournisseurs de dernier recours qu'il a retenus. Cette liste précise, pour chaque fournisseur, leurs coordonnées et la ou les zones sur lesquelles ils peuvent intervenir.
Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs pour une même zone d'équilibrage de transport.
Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour trois ans.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des fournisseurs de gaz pour les services essentiels

Résumé. Le ministre de l'énergie sélectionne des fournisseurs de gaz pour aider les hôpitaux et autres services essentiels en cas d'urgence.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois le ministre chargé de l'énergie dresse la liste des fournisseurs de dernier recours qu'il a retenus. Cette liste précise, pour chaque fournisseur, leurs coordonnées et la ou les zones sur lesquelles ils peuvent intervenir.
Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs pour une même zone d'équilibrage de transport.
Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour trois ans.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Source : Légifrance