Décret n°2021-1870 du 29 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours réservés pour les fonctionnaires du ministère de la défense

Résumé. Des concours sont organisés pour les fonctionnaires du ministère de la défense avec au moins cinq ans de service, pour qu'ils puissent devenir paramédicaux.

A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des concours réservés sur titres, pouvant être complétés d'épreuves, peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades de certains corps paramédicaux du ministère de la défense.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des infirmiers civils
de soins généraux
régi par le
décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des infirmiers civils
en soins généraux
et spécialisés régi par le
décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans 6e échelon Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans 5e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE du corps des infirmiers civils de soins généraux régi par le
décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE
du corps des infirmiers civils
en soins généraux
et spécialisés régi par le
décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Sans ancienneté
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Sans ancienneté
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des techniciens
paramédicaux civils
(spécialité masseur-kinésithérapeute)
régi par le
décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des masseurs-kinésithérapeutes
et des orthophonistes régi
par le
décret n° 2017-180 du 13 février 2017
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon après 2 ans 3e échelon Sans ancienneté
5e échelon avant 2 ans 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps des techniciens paramédicaux civils (spécialité masseur-kinésithérapeute) régi par le
décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des masseurs-kinésithérapeutes
et des orthophonistes
régi par le
décret n° 2017-180 du 13 février 2017
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Sans ancienneté
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Sans ancienneté
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions réglementaires relatives aux infirmiers et au recrutement

Résumé. Cet article efface des vieilles règles sur les infirmiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Titre Ier : Corps des infirmiers.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 1 → Version 3Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 1 bis → Version 2Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 2 → Version 1Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Chapitre Ier : Recrutement.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Chapitre II : Avancement.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 11 → Version 4Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 17 → Version 5Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 18 → Version 3Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Sct. Titre IV : Dispositions finales.Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 42 → Version 3Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 43 → Version 2Décret n° 90-360 du 23 avril 1990Art. 44 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 23 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 1 → Version 3Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 2 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 3 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 4 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 8 → Version 1Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Sct. TITRE III : CLASSEMENT.Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 13 → Version 2Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 14 → Version 2Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT.Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 15 → Version 2Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004Art. 16 → Version 1
- Décret n° 90-360 du 23 avril 1990
Sct. Titre Ier : Corps des infirmiers., Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Recrutement., Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 11, Art. 17, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires., Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 42, Art. 43, Art. 44
- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004
Art. 23, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 8, Sct. TITRE III : CLASSEMENT., Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT., Art. 15, Art. 16

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges ministérielles d'exécution et publication au Journal Officiel

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49