A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des concours réservés sur titres, pouvant être complétés d'épreuves, peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades de certains corps paramédicaux du ministère de la défense.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au reclassement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

| SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des infirmiers civils
de soins généraux
régi par le
décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 |SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des infirmiers civils
en soins généraux
et spécialisés régi par le
décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------:| | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon après 2 ans | 6e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon avant 2 ans | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE du corps des infirmiers civils de soins généraux régi par le
décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 |SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE
du corps des infirmiers civils
en soins généraux
et spécialisés régi par le
décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 7e échelon | 7e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 5e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | |SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des techniciens
paramédicaux civils
(spécialité masseur-kinésithérapeute)
régi par le
décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013| SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des masseurs-kinésithérapeutes
et des orthophonistes régi
par le
décret n° 2017-180 du 13 février 2017 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 8e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon après 2 ans | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon avant 2 ans | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps des techniciens paramédicaux civils (spécialité masseur-kinésithérapeute) régi par le
décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 | SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des masseurs-kinésithérapeutes
et des orthophonistes
régi par le
décret n° 2017-180 du 13 février 2017 |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 > > Sct. Titre Ier : Corps des infirmiers., Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Recrutement., Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 11, Art. 17, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires., Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 42, Art. 43, Art. 44 > >

> - Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 > > Art. 23, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 8, Sct. TITRE III : CLASSEMENT., Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DÉTACHEMENT., Art. 15, Art. 16 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.