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Chapitre II

Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

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Dispositions permanentes

37 — 42

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils

Résumé Les cadres de santé paramédicaux civils changent de niveau et gardent leur ancienneté selon des règles spécifiques.

Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils régi par le décret du 17 mars 2015 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

|SITUATION D'ORIGINE
Cadre de santé paramédical|NOUVELLE SITUATION
Cadre de santé paramédical|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |:--------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------:| | 11e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 8e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 6e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 3e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois | | Cadre supérieur de santé paramédical | Cadre supérieur de santé paramédical |ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| | 7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | Sans ancienneté | | 4e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement

Résumé Les gagnants des concours ouverts avant le 1er janvier 2022 sont classés comme si les nouvelles règles n'avaient pas changé jusqu'à leur promotion.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 du présent décret.

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