Section 2 : Dispositions transitoires

Article 35

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux civils changent de niveau et gardent leur ancienneté selon des règles spécifiques.

Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux civils régi par le décret du 17 mars 2015 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Cadre de santé paramédical	NOUVELLE SITUATION Cadre de santé paramédical	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	6e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
Cadre supérieur de santé paramédical	Cadre supérieur de santé paramédical	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

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Article 36

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement

Résumé. Les gagnants des concours ouverts avant le 1er janvier 2022 sont classés comme si les nouvelles règles n'avaient pas changé jusqu'à leur promotion.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 du présent décret.