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Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021

relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

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Modification des règles pour les travaux d'intérêt général en prison

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les travaux d'intérêt général en prison, en changeant qui reçoit les demandes et en élargissant l'autorité qui décide des modalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,

Décrète :

Article 1

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Modification des destinataires des demandes d'habilitation pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Les demandes d'habilitation des tribus pour les travaux d'intérêt général sont désormais adressées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et les mentions de la profession et du domicile du responsable ou représentant sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. D712-9 → Version 2
- Code pénal
Art. D712-9

1 version

1 modifié

Article 2

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Extension des autorités compétentes pour la gestion des indemnisations

Résumé. L'article élargit l'autorité chargée de déterminer les modalités pour garantir les accidents en ajoutant le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D412-73 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-73

1 version

1 modifié

Article 3

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Mise à jour des références aux décrets

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D722-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D723-1

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4