JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D712-9 du Code pénal

Résumé Une règle du Code pénal est mise à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. D712-9 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change quelque chose dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D412-73 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de dispositions du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Des règles pour les jeunes accusés de crimes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D722-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D723-1 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti