Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-22, 131-36 et 132-45 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 723-6-1 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant loi de programmation et de réforme pour la justice ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribution des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 octobre 2019 ;

Vu les avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 7 octobre 2019 et du 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu