Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021

relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

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Modification des règles sur le travail d'intérêt général et le placement extérieur

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur le travail d'intérêt général et le placement extérieur pour les personnes condamnées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général), 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 723-6-1 (Agrément des structures pour le placement à l'extérieur) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant loi de programmation et de réforme pour la justice ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribution des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 octobre 2019 ;

Vu les avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 7 octobre 2019 et du 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général
Chapitre II : Dispositions relatives au placement extérieur
Chapitre III : Dispositions finales