Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Des règles pour les jeunes accusés de crimes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D722-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D723-1 > >
1 version
3 modifiés
1 cité