Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions relatives au juge de l'application des peines
Résumé Un article de loi change qui décide des peines est modifié pour enlever certaines informations et changer le nom d'une personne importante.
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « profession et domicile » sont supprimés ;
2° Les mots : « juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
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