Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des demandes d'habilitation pour les travaux d'intérêt général
Résumé. Les demandes d'habilitation des tribus pour les travaux d'intérêt général sont désormais adressées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et les mentions de la profession et du domicile du responsable ou représentant sont supprimées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. D712-9 → Version 2
- Code pénalArt. D712-9