Code de la sécurité sociale

Article D412-73

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents et trajets couverts pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Les accidents survenus pendant un travail d'intérêt général ou un trajet lié à ce travail sont couverts par la sécurité sociale.

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 (Couverture sociale pour les travaux d'intérêt général) pendant les trajets définis par l'article L. 411-2 (Accidents sur les trajets professionnels).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-600 du 30 juin 2025art. 1

En résumé. Un nouveau responsable, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, est ajouté pour déterminer les modalités des accidents garantis.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2023-1156 du 7 décembre 2023art. 1

En résumé. Ajout d'un maire comme autorité pouvant déterminer les modalités des accidents couverts, élargissant ainsi la garantie.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 9 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1744 du 22 décembre 2021art. 2

En résumé. L’article élargit l’autorité chargée de déterminer les modalités pour garantir les accidents en ajoutant le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ce qui peut modifier la gestion des indemnisations dans ce domaine.

En vigueur du dimanche 27 février 2005 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. L’article remplace le terme « juge » par « magistrat », élargissant ainsi l’autorité pouvant fixer les modalités de garantie des accidents liés au travail.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 26 février 2005