L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-401.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3427 ;

Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission lois, n° 3582 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 511).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2020-2021) ;

Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 352 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 353 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 65, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3903 ;

Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941 ;

Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 580).

Sénat :

Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 424 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 89, 2020-2021).

Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti